Droit civil

Le cabinet de Maître François Delacroix conseille, assiste et défend ses clients devant toutes les juridictions civiles en première instance et en appel.

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux, le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des biens et le droit des successions.

Qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux, le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des biens, le droit des successions. Le droit civil c'est l'ensemble des règles s'occupant des relations et du statut juridique des particuliers.

La juridiction de proximité connaît de l’ensemble des litiges personnels et mobiliers dont le montant est inférieur à 4000 €, ainsi que pour toute demande de restitution du dépôt de garantie, jusqu’à 4000 €.

Le Tribunal d'Instance traite de l’ensemble des conflits entre particuliers ou entre particuliers et une entreprise dont la valeur est comprise entre 4000 € et 10.000 €.

Le Tribunal d’Instance connaît des litiges dont le montant est supérieur à 10.000 €.

Les appels des juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance d’EVREUX sont portés devant la Cour d’appel de ROUEN.