Droit de la construction

Le droit de la construction concerne les règles relatives aux travaux utilisant les techniques du bâtiment.

C’est un droit complexe dont les garanties (garantie décennale, garantie de bon fonctionnement, garantie de parafait achèvement) sont définies strictement aux articles 1792 et suivant du Code Civil et dont la mise en œuvre requiert l’assistance d’un Avocat.

Quel que soit le litige rencontré dans le cadre, par exemple, d’un contrat de construction de maison individuelle, d’un contrat de maîtrise d’œuvre ou bien tout simplement à l’occasion de travaux de construction d’un mur, d’une terrasse, de la réfection d’une toiture ou du changement de fenêtres, un Avocat saura vous guider dans la procédure engagée ou à engager.

Le litige passera par une expertise judiciaire ordonnée par la juridiction des référés du Tribunal de Grande Instance compétent à la demande d’une partie.

Une fois le rapport d’expertise judiciaire déposé, le litige se poursuivra soit devant le Tribunal d’Instance, soit devant le Tribunal de Grande Instance, au regard du montant du litige.

La présence d’un Avocat est nécessaire tout au long de la procédure, depuis la demande d’expertise jusqu’au jugement de condamnation.

C’est lui qui sera le garant du respect des droits de son client.

C’est lui qui discutera avec l’expert et fera valoir l’opinion de son client par des « dires » auprès de l’expert qui va déterminer les désordres et chiffrer le montant des travaux de réparation.

Le cabinet de Maître François Delacroix peut vous assister vous conseiller dans ces procédures.