Tribunal de commerce

Le Tribunal de commerce, composé de juges consulaires c'est-à-dire élus et issus du milieu professionnel, est amené à juger de tous les contentieux commerciaux intervenant entre commerçants.

Ces contentieux peuvent être le non-paiement de factures, la recherche de responsabilité d’une entreprise pour non respect des clauses contractuelles, un problème lié au droit de la construction, une rupture brutale des relations contractuelles etc…

En cas d’urgence, il est également possible de solliciter un jugement dans le cadre d’une procédure de référés.

Le Tribunal de commerce est également amené à connaître des procédures collectives, c’est à dire les procédures concernant les entreprises en difficultés.

Par ailleurs, il existe également un contentieux nouveau qui se développe aujourd’hui et qui est lié à ce que l’on appelle les nouvelles technologies, et principalement lié au développement du commerce sur internet.

Devant le Tribunal de commerce, vous pouvez vous présenter seul ou assister de votre Avocat.

Le cabinet de Maître François Delacroix peut vous assister devant les tribunaux de commerce.