Juridictions pénales

Les infractions en droit pénal sont divisées en trois catégories jugées par différentes juridictions :

Le Tribunal de Police juge des contraventions de 5ème classe (par exemple : atteinte volontaire à la vie d'un animal, vente forcée par correspondance, violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours), ainsi que les contraventions dites "de presse" de 1ère et 4ème classe (diffamation et injure non publiques simples ou aggravées).

Le Tribunal correctionnel juges les délits tels que le vol, les violences, l’escroquerie, l’abus de bien social, les infractions au code de la route (conduite sans permis, conduite sous l’empire d’un état alcoolique), les agressions sexuelles. Les délits peuvent être punis d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 années de prison.

La Cour d’assise juge des crimes (Viol, assassinat, braquage etc…). Les peines encourues sont supérieures à 10 ans de prison et peuvent aller jusqu’à la perpétuité.

Toute personne a le droit de bénéficier d’un Avocat dans une procédure pénale, que vous soyez prévenu d’une infraction ou victime.