Propriété pénal des affaires

Abus de bien social, tenue d’une fausse comptabilité, abus de confiance, abus de faiblesse, escroquerie, chantage, recel, blanchiment, tels sont les quelques exemples des infractions que l’on retrouve dans ce que l’on peut appeler le droit pénal des affaires.

Ces infractions sont définies au Code Pénal mais ne bénéficient pas d’un chapitre particulier intitulé droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires est également défini dans le langage courant comme le domaine de la « délinquance en col blanc ».

Les infractions sont jugées par le Tribunal correctionnel et peuvent être révélées à l’occasion d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Afin de déterminer la responsabilité des dirigeants, une « information » est la plupart du temps ouverte devant un juge d’instruction spécialisé en la matière.

Le cabinet de Maître Delacroix peut vous assister.