Juridictions civiles

Le cabinet de Maître François Delacroix conseille, assiste et défend ses clients devant toutes les juridictions civiles en première instance et en appel.

La juridiction de proximité connaît de l’ensemble des litiges personnels et mobiliers dont le montant est inférieur à 4000 €, ainsi que pour toute demande de restitution du dépôt de garantie, jusqu’à 4000 €

Le Tribunal d'Instance traite de l’ensemble des conflits entre particuliers ou entre particuliers et une entreprise dont la valeur est comprise entre 4000 € et 10.000 €

Le Tribunal d’Instance connaît des litiges dont le montant est supérieur à 10.000 €

Les appels des juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance d’EVREUX sont portés devant la Cour d’appel de ROUEN.